CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. APPLICATIONS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS
‐ Le transporteur n’est lié par aucune autre condition de vente que celles ci‐dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un de ses représentants dûment habilités.
‐ Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
‐ Le transporteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables
‐ Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur, du client et des voyageurs.
On entend par :
« Transporteur » toute personne qui, à titre professionnel, s’engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes et, le cas échéant, leurs bagages,
« Client » toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur;
« Voyageur » toute personne physique qui est transporté à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.
Les conditions générales s’appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.
2. PRIX
Nos prix s’entendent en euros et sont calculés en fonction des conditions économiques et des prestataires à la date d’édition de nos documents commerciaux. Ils sont variables en fonction de la saison, de la gamme et de la capacité du véhicule ou d’une base minimum de participants pour les voyages organisés. Les prix sont fermes et définitifs.
Nos prix s’entendent nets et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation, ou d’un changement de programme
En cas de modifications des conditions économiques et sociales (gasoil, convention collective, taxes, prestataires,...) entraînant ensemble ou séparément une hausse de plus de 3% du prix, un nouveau prix peut être présenté au client. Le client peut accepter le nouveau prix ou annuler le voyage prévu, sans autre frais d’annulation que le montant exact des frais d’annulation subis par l’agence, et sans indemnité de part ou d’autre.
Le kilométrage a été calculé selon l’itinéraire théoriquement le plus rapide. Les éventuels détours ou modifications de programme entraînant un excédent de kilomètres et/ou une prolongation de la durée du voyage, seront facturés selon les tarifs en vigueur indiqués dans le devis.
3. HORAIRES ET ITINERAIRES
‐ Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Mais des aléas peuvent se produire.
‐ La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
‐ Le choix de l’itinéraire, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, doit être laissé au transporteur, à charge pour lui d’en informer le donneur d’ordre avant le début de la prestation.
4. MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT
Les réservations impliquent l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos conditions particulières.
Les réservations peuvent s’effectuer :
A distance (téléphone / mail / courrier) ou au comptoir de l’agence
Quelque soit le mode de réservation, un contrat en double exemplaire est établi, précisant toutes les modalités du voyage. Pour être officiellement confirmée, toute réservation doit être signée et accompagnée d’un règlement (acompte ou solde) au moment de la réservation ou au plus tard dans les huit jours qui suivent une commande à distance.
Quand cela est possible, un système d’option vous est également proposé, vous permettant sans engagement de votre part, de bloquer un véhicule pendant une durée déterminée en attendant votre décision finale.
Conditions de paiement :
30% à la réservation et solde 15 jours avant le départ
Etudiants, supporters, un chèque de caution de 1500€ TTC/car est à joindre à la réservation. Chèque qui ne sera pas encaissé et restitué avec la facture en cas d’absence de dégradation
‐ Les règlements peuvent s’effectuer par chèque bancaire, virement, chèque vacances, en espèces ou encore par mandat administratif pour les collectivités.
‐ En cas d’accord exceptionnel de paiement différé, nos factures sont exigibles au comptant à réception et sans escompte. Le non‐respect de l’échéance fixée ou le report d’échéance rendra les sommes restant dues, sans mise en demeure préalable, porteuses d’intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 50%. En cas de paiement échelonné, le non paiement de l’une des échéances rendra, sans mise en demeure préalable, le solde immédiatement exigible. Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur les intérêts dus. En cas de poursuite judiciaire, il sera exigé à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sans préjudice de tous dommages intérêts.
5. MODIFICATION ET ANNULATION
Toutes modifications devront pour être prises en compte nous être confirmées par télécopie, messagerie électronique ou courrier au moins 8 jours avant le départ. Si toutefois ces modifications entraînaient un surcoût, le transporteur appliquera ce supplément sur les mêmes bases que le calcul initial.
En cas d’annulation du fait du client et sauf mentions contraires sur le contrat, les frais d’annulation suivants seront retenus :
Transport de 1 à 3 jours :
Entre 8 et 20 j avant : pas de frais d'annulations (sauf en cas de frais avancés par la société pour des prestations)
Entre 4 et 7 j avant : 30 %
La veille et jusqu’à 3 j avant : 75 %
Le jour du départ : 100 %
Transport de 4 jours et plus :
Jusqu'à 20 j avant : 20 %
Entre 8 et 19 j avant : 30 %
Entre 4 et 7 j avant : 50 %
La veille et jusqu’à 3 j avant : 75 %
Le jour du départ : 100 %
Dans le cadre des traversées ferry ou shuttle, se référer aux CGV de la compagnie.
6. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE REALISATION
Ne donne droit à aucune indemnité les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation.
Bagages et effets personnels : Ils restent sous la garde des voyageurs. Le transporteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’oubli à bord de l’autocar. Le volume des soutes des autocars Grand Tourisme impose une limite de 1 bagage par personne (soit environ 20 kgs).
Sous-Traitance : Nous nous réservons le droit de faire appel à de la sous traitance. Votre accord sur la présente valant agrément de celle-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des services à votre égard.
Tout dépassement kilométrique constaté sera facturé en supplément au tarif de : Heure supplémentaire : 40.00€ TTC/heure (sauf cas de force majeure)/Kilomètres supplémentaires : 2€ TTC/km
7. OBLIGATIONS LEGALES
Si l’autocar en est équipé, le siège guide, dit siège du convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur, à un membre de l’équipage ou à un guide officiel.
Ceintures de sécurité : Pour les autocars équipés, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. En cas d’accident ou de verbalisation, le transporteur décline toute responsabilité liée au non port de ceinture.
Dégradations : Le client est responsable des dégradations occasionnées par les passagers du véhicule. Le montant des réparations lui sera facturé sur la base des tarifs en usage. Il en sera de même pour l’état de propreté du car. Le car est à rendre en bon état de propreté. Dans le cas contraire, un forfait nettoyage de 60.00€ TTC/heure s’appliquera. Pour certains groupes sensibles, un état des lieux et une caution pourront être exigés avant le départ à hauteur de 1500€ TTC/autocar.
DVD : Le transporteur est autorisé à diffuser les films qu’il loue auprès des sociétés agrées. Les films publicitaires ou cassettes privées (ex : film amateur) sont interdits. (N° SACEM : 06-10000001255-13)
Consommations à bord du car : Il est interdit de fumer à bord des autocars (y compris le vapotage). Il est également interdit de consommer de l’alcool ou de consommer/transporter des substances illicites.
Assurance : Contrat de responsabilité civile professionnelle auprès du Cabinet Bocquet, représentant la compagnie MMA sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
8. PERMANENCE
En cas d’urgence et uniquement dans ce cas, une permanence est à votre disposition en dehors des heures de bureau 7j/7.
Composez le 03.20.29.15.65, un répondeur vous accueille et vous annonce le numéro de permanence de la semaine en cours qui pourra, soit répondre directement ou lire les messages URGENTS.
Ce service gratuit ne pourrait être mis en cause en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité temporaire et ne garantit pas non plus une réponse immédiate.
9. RECLAMATIONS
Par le seul fait qu’il nous formule commande, l’acheteur accepte implicitement nos conditions générales nonobstant toutes clauses contraires mentionnées sur leur contrat de confirmation. Dans le cas où les services rendus n’auraient pas donné satisfaction, Voyages Descamps examinera avec la plus grande attention les réclamations qui lui seront transmises 8 jours après le voyage par lettre recommandée et seront prises en considération dans la mesure où elles auront été constatées.
